A la Une : Référendum d'initiative partagée

referendum d'initiative partagée illustration

Le site dédié au recueil des soutiens aux propositions de loi référendaires a été ouvert par le ministère de l'Intérieur. Les modalités d'organisation d'un référendum d'initiative partagée, prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, ont été fixées par une loi organique du 6 décembre 2013. Le dispositif entre en vigueur au lundi 25 mai 2015.

Un référendum, portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d'un traité) peut être organisé sur une "proposition de loi référendaire" présentée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 4,6 millions d'électeurs). La loi organique prévoit que les soutiens sont recueillis sous forme électronique.

Visuel : © AMATHIEU - Fotolia.com

 

3 façons de déposer son soutien :

> L'électeur remplit un formulaire sur le site referendum.interieur.gouv.fr en se connectant par ses propres moyens (ordinateur, smartphone, tablette, etc.).

> Il peut aussi déposer son soutien via une borne d'accès internet située dans la Mairie de Blaye.

> L'électeur peut aussi faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune en se rendant en Mairie de Blaye. Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité.

 

Le processus pouvant conduire à un référendum d'initiative partagé comprend les étapes suivantes : dépôt d'une proposition de loi référendaire par au moins un cinquième des parlementaires, vérification par le Conseil constitutionnel de sa conformité aux règles d'organisation d'un référendum, recueil par le ministère de l'Intérieur des soutiens pendant une durée de neuf mois, vérification par le Conseil constitutionnel du nombre de soutiens, convocation d'un référendum par le président de la République si la proposition de loi n'a pas été examinée à l'Assemblée nationale ou au Sénat dans un délai de six mois.

 

Téléchargement :

Accéder au Formulaire Cerfa n°15264*01

 

Pour plus d'informations :

> Référendum d'initiative partagée - Site de soutien aux propositions de loi référendaires

> Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution , Legifrance

> Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution", Legifrance

 

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